Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 54
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique par le biais de la visioconférence conformément aux articles L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation judiciaire. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
- Épouse·
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- Reconnaissance de dette·
- Tribunal judiciaire·
- Vente·
- Saisie conservatoire·
- Accord
2. Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 février 2022, n° 22/00062
[…] Les exigences de l'article L 141-3 alinéa 2 du CESEDA: 'En cas de nécessité, l'assistance de l'F peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. […] mais également la tenue d'une audience judiciaire, puisque sont exclues de la matière les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L111-12-1 du COJ : 'Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, […]
Lire la suite…- Étranger·
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Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Ou encore de l'article L. 781-1 du CJA permettant, […] 3 juillet 2020, Conseil national des barreaux et autres, n° 424293, 427249, aux Tables sur un autre point. 4 Voir également les articles L. 352-5 et L. 651-7 du CESEDA. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut également observer que ce nouvel article du CJA est très largement inspiré des dispositions de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […]
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