Article L111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 54

Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476228
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Ou encore de l'article L. 781-1 du CJA permettant, […] 3 juillet 2020, Conseil national des barreaux et autres, n° 424293, 427249, aux Tables sur un autre point. 4 Voir également les articles L. 352-5 et L. 651-7 du CESEDA. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut également observer que ce nouvel article du CJA est très largement inspiré des dispositions de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […]

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320 mai 2022
Lexis Kiosque
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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 23 janvier 2024, n° 20/04592
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique par le biais de la visioconférence conformément aux articles L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation judiciaire. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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  • Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
  • Épouse·
  • Prêt·
  • Visioconférence·
  • Remboursement·
  • Reconnaissance de dette·
  • Tribunal judiciaire·
  • Vente·
  • Saisie conservatoire·
  • Accord

2Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 février 2022, n° 22/00062
Confirmation

[…] Les exigences de l'article L 141-3 alinéa 2 du CESEDA: 'En cas de nécessité, l'assistance de l'F peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. […] mais également la tenue d'une audience judiciaire, puisque sont exclues de la matière les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L111-12-1 du COJ : 'Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, […]

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  • Étranger·
  • Prolongation·
  • Vol·
  • Asile·
  • Passeport·
  • Détention·
  • Éloignement·
  • Liberté·
  • Téléphone·
  • Ordonnance
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Documents parlementaires2

Le présent amendement rend possible, lorsqu'une partie le demande, un nouveau dispositif de visio-conférence visant à faciliter la tenue d'audiences en matière civile. La crise sanitaire a conduit à mettre en œuvre de nouvelles modalités de tenue des audiences, et notamment, à tenir des audiences en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le recours à un tel moyen de communication a permis de maintenir l'activité juridictionnelle dans un contexte sanitaire imposant de limiter autant que possible les déplacements et les contacts entre les personnes. L'utilité de ce … Lire la suite…
Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet et Mme Gosselin, est ainsi libellé : Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire » sont supprimés. II. – Au 3° du IV de l'article 37 … Lire la suite…
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