Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-21 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 56
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Commentaires • 13
[…] [5] L'article L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce ».
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 29 février 2024, n° 22/05179
[…] Par exploit du 22 avril 2022, Monsieur [G] [X] [N] a assigné en responsabilité les sociétés CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTEMENT BANK (ci-après CA CIB) et CREDIT AGRICOLE SA devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et L225-102-4 et L225-102-5 du code de commerce et L 211-21 du code de l'organisation judiciaire, invoquant leurs fautes d'abstention, […] que la responsabilité du groupe CREDIT AGRICOLE au titre de ses obligations de RSE permet de saisir le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article L211-21, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dans son article 56, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Ainsi, en première instance, conformément à l'article L.211-21 du code de l'organisation judiciaire, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
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