Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre II : Le juge des enfants / Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L252-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/2022
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 25
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
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