Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article LO314-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.
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