Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 25
La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :
1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;
2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.
Parmi les dispositifs introduits par cette nouvelle législation, l'article 25 insère un nouvel article L. 311-16-1 dans le Code de l'organisation judiciaire, consacrant les compétences spéciales de la cour d'appel de Paris (section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III), comme suit : Article L. 311-16-1 : La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, […]
Lire la suite…► Référence complète : Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, J.O. 14 juin 2024 ____ 📝lire la loi ____ Son article 25 dispose : "La section 5 du chapitre I er du titre I er article L. 311-16-1 ainsi rédigé : du livre III du code de l'organisation judiciaire est complétée par un « Art. […] L. 311-16-1. – La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : « 1 o Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; […]
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S'agissant d'arbitrage, cette newsletter aborde les anti-suit injunctions et les anti-arbitration injunctions, la problématique de l'arbitrage d'investissement intra européen, le nouvel article L311-16-1 du code de l'organisation judiciaire qui centralise le contentieux de l'annulation et de la reconnaissance des sentences arbitrales auprès de la cour d'appel de Paris, la création de la chambre arbitrale de la grande distribution et fait état de plusieurs arrêts s'inscrivant dans la lignée classique de la favor arbitrandum connue du droit français.
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