Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre III : Des infractions maritimes / Chapitre I : Compétence et procédure
Article 28 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2008
Modifié par : LOI n°2008-324 du 7 avril 2008 - art. 4
Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 13-87.410, Publié au bulletin
[…] « alors que, si aux termes des articles 121-3 et 222-6 du code pénal, dans le cadre de poursuite du chef de blessures ou homicide involontaire, […] c'est à la condition que soit établie à leur encontre une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou l'existence d'une faute caractérisée ; que le capitaine d'un navire se trouvant en application de l'article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande de plein droit responsable de la sécurité à bord de son navire et à ce titre investi de l'obligation impérative « de veille permanente », la cour d'appel qui, […]
Lire la suite…- Recours contre l'employeur ou ses préposés·
- Faute caractérisée commise par l'armateur·
- Accident du travail subi par un matelot·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Faute personnelle de l'armateur·
- Responsabilité de l'armateur·
- Accident de la circulation·
- Délégation de pouvoirs