Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre III : Des infractions maritimes / Chapitre I : Compétence et procédure
Article 28 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, être séparé de tous autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à l'observation des règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8. L'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision contraire de la juridiction compétente.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 13-87.410, Publié au bulletin
[…] « alors que, si aux termes des articles 121-3 et 222-6 du code pénal, dans le cadre de poursuite du chef de blessures ou homicide involontaire, […] c'est à la condition que soit établie à leur encontre une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou l'existence d'une faute caractérisée ; que le capitaine d'un navire se trouvant en application de l'article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande de plein droit responsable de la sécurité à bord de son navire et à ce titre investi de l'obligation impérative « de veille permanente », la cour d'appel qui, […]
Lire la suite…- Recours contre l'employeur ou ses préposés·
- Faute caractérisée commise par l'armateur·
- Accident du travail subi par un matelot·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Faute personnelle de l'armateur·
- Responsabilité de l'armateur·
- Accident de la circulation·
- Délégation de pouvoirs