Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre III : Des infractions maritimes / Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire

Article 44 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1926

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5223-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 1926-12-17

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 192 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est puni des peines du délit de faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal, tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents du bord des faits altérés ou contraires à la vérité.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 1926-12-17
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 192 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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