Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre III : Des infractions maritimes / Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation
Article 70 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute personne qui, sur un navire français, exerce, sans l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
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[…] a déclaré G H coupable d'EXERCICE IRREGULIER D'UN COMMANDEMENT OU D'UNE AUTRE FONCTION A BORD D'UN NAVIRE, le 02/08/2004, à navire battant pavillon français, infraction prévue et réprimée par l'article 70 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande coupable d'EMBARQUEMENT OU DEBARQUEMENT D'HOMME D'EQUIPAGE, SUR UN NAVIRE AYANT UNE JAUGE SUPERIEURE A 25 TONNEAUX, SANS INSCRIPTION AU ROLE, le 02/08/2004, à navire battant pavillon français, infraction prévue et réprimée par l'article 72 AL.1 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-83.092, Publié au bulletin
[…] "alors, d'une part, que l'article 3 du code du travail maritime, issu de la loi du 26 février 1996, interdisant à un ressortissant de l'Union européenne d'être capitaine sur un navire de pêche battant pavillon français est contraire à l'article 39 3 du Traité de l'Union européenne ; que l'article 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui réprime le non-respect de cette condition de nationalité est également contraire à l'article 39 3 susvisé ; qu'en estimant ce moyen inopérant tout en condamnant Robbert X…
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