Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux
Article 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 93 et 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 25 du décret du 26 novembre 1956 et 591 du Code de procédure pénale :
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 88 à 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et du décret du 26 novembre 1956 : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1988, 88-80.479, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 du décret du 26 décembre 1956, pris par application de l'article 94 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 6 et 8 du règlement pour prévenir les abordages en mer, des articles 80 et 81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande :
Lire la suite…- Circonstance aggravante d'innavigabilité absolue·
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L'article 17 modifie également l'intitulé de la loi du 17 décembre 1926 : le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne concernant pas uniquement la marine marchande, il était désuet de ne désigner que ce seul secteur d'activité. D'autre part, ayant perdu ses caractères « disciplinaire et pénal », la loi sera désormais dénommée « loi relative à la répression en matière maritime ». […] Le fait que l'art. 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande renvoie à un décret la détermination de la procédure est-il suffisant à conférer au décret une valeur législative qui le ferait primer sur les dispositions législatives contraires du CPP relatives à l'appel ? La question reste ouverte.
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