Code de la nationalité française / Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine / Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France
Article 23 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français:
1° L’enfant légitime né en France d’un père qui y est lui-même né ;
2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est lui-même né en France.
Commentaires • 3
-SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : 33. […] Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que l'article 47 de la loi est contraire à la Constitution en tant qu'il abroge dans les îles Wallis et Futuna, l'article 161 du code de la nationalité réservant aux personnes dont l'un des parents au moins avait la nationalité française le bénéfice des articles 23 et 24 du même code ; […] qu'ainsi l'article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité française […] En ce qui concerne l'article 24 :
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[…] née en 1933 à Bou-Tlélis (Algérie), fille de C D Z et de E F G, n'est pas Française, faute de rapporter la preuve lui incombant qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité au titre des dispositions de l'article 44 du Code de la nationalité française en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et que, dès lors, […] avant l'indépendance (3 juillet 1962), d'une mère y étant elle-même née, le demandeur est né Français par double droit du sol (article 24-1°du Code de la nationalité en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, article 23 du même code en sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973) ;
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[…] né le […] à […], et de K L, née le […] à […]), était certes française de naissance par double droit du sol sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, pour être l'enfant légitime née en Algérie alors sous souveraineté française d'un père qui y est lui-même né, mais qu'elle a perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963 à l'instar de son père dont elle suivait le sort en sa qualité alors de mineure de 18 ans, faute pour celui-ci d'avoir souscrit une déclaration récognitive dans le délai utile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2011, n° 10/10350
[…] Attendu qu'en conséquence, Monsieur D B O F justifie s'être vu attribuer la nationalité française par application de l'article 23-2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable par le décret du 24 février 1953 ;
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