Code de la nationalité française / Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine / Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France
Article 24 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité :
1° L’enfant légitime né en France d’une mère qui y est elle-même née ;
2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est lui-même né en France.
Commentaire • 1
Décisions • 121
[…] Au vu des dernières pièces produites, notamment de son acte de naissance et de ses documents d'identité français, la nationalité française de naissance de Monsieur Y Z est établie sur le fondement à tout le moins du double droit du sol (article 24-1° du code de la nationalité pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945) dès lors qu'il est né en France d'une mère, qui l'a reconnu, elle-même née en France et qu'il n'a pas répudié cette nationalité dans les 6 mois précédant sa majorité.
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- Père·
- Minorité·
- Filiation·
- Pièces·
- Jugement·
- Mentions·
- Certificat·
- Civil·
- Acte
[…] 2 août 1943 à Marseille d'J E L E C, natif de l'Egypte et de Z A, native de l'Algérie, est née française, à tout le moins par double droit du sol, en application de l'article 24-1° du code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et qu'en vertu de l'article 1 er alinéa 3 de la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, elle n'a pas perdu la nationalité française par l'effet de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, n'ayant pas été saisie par la loi de nationalité algérienne ;
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- Mariage·
- Femme·
- Réintégration·
- Égypte·
- Filiation·
- Mère·
- Certificat·
- Étranger·
- Déclaration
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 novembre 2011, n° 10/17321
[…] Attendu qu'elle est née française en application de l'article 24 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 comme étant née en France d'un mère née en France dès lors que l'acte de naissance de cette dernière la dit née le […] à […] en Algérie ;
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- Algérie·
- Civil·
- Ordonnance·
- Père·
- Épouse·
- Mère·
- Décret·
- Autodétermination·
- Application
-SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : […] 34. […] Considérant que par cette abrogation le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l'organisation particulière du territoire des îles Wallis et Futuna ; que, dès lors, la consultation de l'assemblée territoriale ne pouvait être omise sans méconnaissance de l'article 74 de la Constitution ; qu'ainsi l'article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité française […] En ce qui concerne l'article 24 :
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