Code de la nationalité française / Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine / Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France
Article 25 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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Commentaires • 2
Les demandes de ces derniers sont ensuite transmises à l'Office fédéral d'administration de Cologne (article 25 alinéa 2 du code de la nationalité), qui statue sur chaque cas individuel.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Le 4 juillet 1991, le tribunal d'instance de Neuilly sur Seine a délivré un certificat de nationalité française à E F-J, en application de l'article 17 du code de la nationalité, comme étant née à l'étranger d'une mère française, C D épouse F-J, elle-même, titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 11 juin 1991 par le tribunal d'instance de Paris 14 e , en application des articles 21-3 et 25 du code de la nationalité, comme étant née d'un père ayant conservé la nationalité française de plein droit lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire.
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[…] Attendu que le ministère public souligne encore, avec raison, que le demandeur ne peut pas se dire français de naissance par double droit du sol ni avoir acquis automatiquement la nationalité française à sa majorité en raison de sa naissance et de sa résidence à B, alors territoire français, dès lors que le décret du 24 février 1953 avait expressément exclu l'application à B des articles 23, 24, 25, 44, 45 et 52 du Code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 18 avril 2023, n° 22/02121
[…] statuant à nouveau, juger que Mme [R] [U], née le 18 mars 1936 à Tambohorano (Madagascar), est française depuis sa naissance en vertu des dispositions des articles 23 à 25 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, juger que les dispositions du code de la nationalité française prévalent sur les dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1953 et du 6 septembre 1933 et les en écarter pour être contraire à la loi qui lui est supérieure, […]
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
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Comme vous le savez, l'article 22-1 du code civil, pose le mécanisme dit de l'effet collectif de la nationalité. […] L'article 22-1 est formellement issu de la loi 93-933 du 22 juillet 1993, qui a été déférée au Conseil constitutionnel, mais sans que son article 25, qui a modifié l'ancien article 84 du code de la nationalité, ou son article 50, qui a transféré au code civil le code de la nationalité, ne soient spécialement examinés par le Conseil constitutionnel. […] L'ordonnance du 19 octobre 1945, qui a créé le code de la nationalité française a prévu à l'article 84 de ce dernier l'acquisition de plein droit pour les enfants mineurs, y compris légitimés ou naturels. […]
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