Code de la nationalité française / Titre II : De la nationalité française d'origine / Chapitre III : Dispositions communes

Article 32 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1945

Version10/01/1973

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 20-4 (M)

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2

Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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Décisions • 255

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 mai 2015, n° 11/16953

[…] Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Y, mais en ce compris Madagascar) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Madagascar·
Nationalité française·
Filiation·
Père·
Décret·
Civil·
Certificat·
Preuve·
Mère·
Accession

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 15 mars 2024, n° 21/04070

[…] Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Nationalité française·
Togo·
Filiation·
Etat civil·
Ministère·
Code civil·
Territoire d'outre-mer·
Mentions·
Acte·
Outre-mer

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 13/11694

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Il sera également rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique, et en particulier du Sénégal, sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Filiation·
Nationalité française·
Sénégal·
Métropole·
Mère·
Acte·
Minorité·
Etat civil·
Code civil·
Possession d'état

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