Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
Article 34 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
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[…] Au surplus s'il n'est pas contesté que M me B C, née le […] à X (Cameroun) ait été française le […], en application de l 'article 17-2 et de l'article 34 du code de la nationalité, institué par l'ordonnance du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable au Cameroun par le décret n° 56-361 du 27 mars 1956, il n'est pas établi par les pièces du dossier le lien de filiation à l'égard de M me D E C établi durant la minorité de cette dernière, circonstance requise pour avoir des effets en matière de nationalité.
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[…] le nom de l'officier d'état-civil l'ayant dressé , au mépris des dispositions de l'article 34 du code civil ; […] Attendu qu'il est constant que madame Y Z épouse X , née le […] à D E en Algérie , relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 qui disposait qu' 'est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un au moins des parents est français' ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 15/00592
[…] Au surplus s'il n'est pas contesté que M me D X, née le […] à Y (Cameroun) ait été française le […], en application de l 'article 17-2 et de l'article 34 du code de la nationalité, institué par l'ordonnance du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable au Cameroun par le décret n° 56-361 du 27 mars 1956, il n'est pas établi par les pièces du dossier le lien de filiation à l'égard de M me C E X établi durant la minorité de cette dernière, circonstance requise pour avoir des effets en matière de nationalité.
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