Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 43 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] et l'article 20 prévoit que : 'toute personne qui demande son inscription au stage est tenue de fournir au conseil de l'ordre 2° les pièces établissant qu'elle possède la nationalité ivoirienne et n'est pas soumise à l'incapacité prévue par l'article 43 al 3 du code de la nationalité.
Lire la suite…- Ordre des avocats·
- Côte d'ivoire·
- Profession·
- Tableau·
- Ressortissant·
- Accord de coopération·
- Etats membres·
- Conseil·
- Substitut du procureur·
- Décision du conseil
2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 7 août 2003, n° 99/04036
[…] Attendu qu'au vu des dispositions de la loi malienne versées aux débats par Madame Z (chapitres I, II, III du code de la parenté du MALI et plus particulièrement chapitre III section III article 43 dudit code), la contestation de reconnaissance de paternité engagée par Monsieur Y doit être déclarée recevable ;
Lire la suite…- Enfant·
- Mali·
- Sang·
- Contestation de reconnaissance·
- Paternité·
- Père·
- Nom patronymique·
- Expertise·
- Acte·
- Examen