Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section III : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 44 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code civil - art. 21-7 (M)
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 5 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi 93-333 1993-07-22 art. 11 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Ordonnance 59-64 1964-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 1959
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par : Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 () JORF 23 décembre 1961
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 64-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité.
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Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
Lire la suite…Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
Lire la suite…Décisions
[…] au procureur de la République au moyen desquelles il expose que c'est à tort qu'il a été invité à souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française le 3 juillet 2003, sur le fondement de la possession d'état et qui sollicite la reconnaissance de sa nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité française et de l'article 32-3 alinéa 1 er du Code civil pour être né dans la colonie française de B de parents étrangers nés au Liban et y avoir toujours résidé jusqu'à l'accession à l'indépendance de ce territoire le 1 er octobre 1958, date à laquelle il s'est installé en Côte d'Ivoire jusqu'à l'acquisition de sa majorité survenue le 17 novembre 1959, […]
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[…] Le 6 avril 2005, M. B C, né le […], à Paris (13 e ), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris (11 e ) sous le n°133/2005.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 juillet 2008, n° 06/01847
[…] née en 1933 à Bou-Tlélis (Algérie), fille de C D Z et de E F G, n'est pas Française, faute de rapporter la preuve lui incombant qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité au titre des dispositions de l'article 44 du Code de la nationalité française en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et que, dès lors, ne pouvant pas se dire français sur le fondement de l'article 17 du même code (devenu l'article 18 du Code civil), […]
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Des administrés de la circonscription du député ont été déboutés récemment de leurs demandes d'acquisition de la nationalité française par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, sur le fondement de cet article, au seul motif que leurs frères ou sœurs, nés en France, ont acquis la nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française abrogé en 1993, suite à son introduction dans le code civil, et non sur le fondement de l'article 21-7 du code civil. […] Aussi, il lui demande de préciser si la procédure d'acquisition de la nationalité française prévue par déclaration de nationalité à l'article 21-13-2 du code civil, […]
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