Article 51 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

[…] Enfin, il invoque les dispositions de l'article 51 du Code de la nationalité comorienne qui prévoit la perte de la nationalité comorienne par tout comorien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. […] S'agissant de la demande tendant à voir constater l'attribution de la nationalité française par filiation paternelle, le ministère public sollicite qu'elle soit requalifiée en demande tendant à voir dire et juger qu'il est français pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 28 janvier 1977 par X Issalamou conformément à l'article 84 du Code de la nationalité française. […]

[…] né à XXX, le 5 avril O, est français, en vertu des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité française comme né d'un père français. […] — le procès verbal de notification, le 3 mars 2006, d'une décision refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française à X Y, suite au refus d'authentification de l'acte de naissance par le consulat général de Dakar, comme non conforme aux dispositions des articles 51 et 52 du code de la famille sénégalaise, ledit procès verbal ayant été effectivement notifié le 9 novembre 2007 à l'intéressé, lequel a refusé de le signer, cet acte rappelant par ailleurs l'existence d'un précédent refus le 6 octobre 2005,