Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 - art. 4
Modifié par : Ordonnance 59-64 1959-01-07 art. 4 JORF 8 janvier 1959
Commentaires • 2
Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 21-1 du code de la nationalité : « Est français … 2°) l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribué par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents », il résulte clairement de cette disposition que le fils de la requérante, […] ne s'est pas vu attribuer à ce titre la nationalité française à sa naissance ; qu'il est constant qu'il n'a pas acquis non plus cette nationalité par application des articles 52 et 54 du même code ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : « Est français, […]
Lire la suite…- Refus de renouveler le titre de séjour·
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[…] avant le 1 er janvier 1963, en France métropolitaine, et qui pouvaient donc se dire français par double droit du sol, en application de l'article 23 du Code de la nationalité, comme étant nés en France de parents eux-mêmes nés en Algérie alors française, ont été soumis, tous comme ceux qui sont nés en Algérie, […] que si tel n'avait pas été le cas, l'article 3 de la loi précitée du 20 décembre 1966 serait privé de tout sens et de toute portée qui dispose : « Peuvent recouvrer la nationalité française, dans les formes et les conditions prévues aux article 52 et suivants du code de la nationalité, les enfants mineurs de personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 mars 2009, n° 07/12011
[…] Attendu que le ministère public souligne encore, avec raison, que le demandeur ne peut pas se dire français de naissance par double droit du sol ni avoir acquis automatiquement la nationalité française à sa majorité en raison de sa naissance et de sa résidence à B, alors territoire français, dès lors que le décret du 24 février 1953 avait expressément exclu l'application à B des articles 23, 24, 25, 44, 45 et 52 du Code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
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Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
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