Article 56 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

[…] C Y a assigné le procureur de la République de Paris devant ce tribunal aux fins de juger qu'il est français en application de l'article 84 du code de la nationalité Française (loi du 9 janvier 1973), par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père M. […] C Y est devenu français à compter du 7 septembre 1981 comme il résulte des dispositions de l'article 56 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 applicable selon lequel l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

En vertu de l'article 56 du code de la nationalité française maintenu en vigueur jusqu'au 1 er janvier 1994 par l'article 51 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, une personne ayant souscrit, dans les cas prévus par le code, une déclaration en vue d'obtenir la nationalité française acquiert cette nationalité à la date de la déclaration, sous réserve des dispositions des articles 57 et 105. Les requérants ayant souscrit une déclaration le 1 er juin 1992 pour leur fils mineur, celui-ci doit être regardé, en l'absence d'opposition par décret dans les conditions prévues à l'article 57 du code ou de refus d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article 105, comme ayant acquis à cette date la nationalité française.