Code de la nationalité française

Article 64-2 du Code de la nationalité française

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Version23/07/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code civil - art. 21-21 (V)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 22 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 22 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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