Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 80 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 80 du code de la nationalité reprises à l'article 22 du code civil :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code de la nationalité française « la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de français, à dater du jour de cette acquisition » ; qu'aux termes du paragraphe F du chapitre VII du règlement attaqué, la commission nationale des grades « se réserve toujours expressément la possibilité d'homologuer ou non le grade, […]
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juin 1989, 101894, publié au recueil Lebon
L'article 7-1 du règlement sportif adopté le 22 février 1986 par le comité directeur de la Fédération française de basket-ball qui subordonne la participation des clubs au championnat de France de première division nationale masculine à l'inscription sur la feuille de marque de chaque rencontre de "10 joueurs dont au maximum 2 joueurs non sélectionnables en équipe de France selon le critère de la Fédération internationale de basket association régissant le statut national des joueurs", […] Ces dispositions méconnaissent les dispositions de l'article 80 du code de la nationalité française […]
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Sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 80 du code de la nationalité reprises à l'article 22 du code civil :
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