Code de la nationalité française
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 25 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14 () JORF 10 janvier 1973
Commentaires • 10
[…] L'ordonnance du 19 octobre 1945, qui a créé le code de la nationalité française a prévu à l'article 84 de ce dernier l'acquisition de plein droit pour les enfants mineurs, y compris légitimés ou naturels. Le dispositif a ensuite été sensiblement amendé par la loi de 1993. […] ont leur résidence en France à 18 ans et qui ont résidé au moins 5 ans depuis l'âge de onze ans (article 21-7).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la seule photographie figurant sur sa carte d'identité étant insuffisante à le prouver ; qu'il produit un acte de naissance doublement légalisé du 14 mai 2015 confirmant qu'il est bien né le […] ; qu'ainsi sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et 11 de la loi du 3 juillet 1973, lequel renvoie à l'article 84 du même code, il est légitime à se considérer comme français, sa filiation étant établie à l'égard de son père qui a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des Comores par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par celui-ci.
Lire la suite…- Légalisation·
- Filiation·
- Comores·
- Nationalité française·
- Etat civil·
- Consul·
- Acte·
- Père·
- Pays·
- Usurpation d’identité
[…] Attendu qu'en raison de la caducité de la déclaration souscrite par Monsieur C B, Mademoiselle A B ne peut plus prétendre être française sur le fondement de l'article 84 du Code de la nationalité française par l'effet collectif qui était attaché à cette déclaration ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Mariage·
- Bigamie·
- Déclaration·
- Naturalisation·
- Jugement·
- Tribunal d'instance·
- Caducité·
- Assesseur·
- Bonne foi
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 16 avril 2010, n° 08/04595
[…] Attendu que Monsieur Y Z se dit français de naissance pour être le fils de A Z, né le […] à […], qui est titulaire d'un certificat de nationalité française le disant français en application de l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, par l'effet collectif attaché à la déclaration récognitive de nationalité française souscrite le 20 juillet 1976 par son propre père (grand-père du demandeur), B Z, né en […]
Lire la suite…- Mariage·
- Supplétif·
- Comores·
- Etat civil·
- Filiation·
- Nationalité·
- Jugement·
- Acte·
- Ministère public·
- Ministère