Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française

Article 97-5 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1973

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Le Gouvernement peut, dans un délai de six mois, s'opposer, pour indignité, à la réintégration dans la nationalité française par déclaration.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).