Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française
Article 97-6 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 28 () JORF 23 juillet 1993
Commentaires • 2
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française relatifs à la réintégration dans cette nationalité. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Seul demeure donc en litige entre les parties le point de savoir si à cette dernière date, la filiation de la requérante à l'égard de la dite mère était légalement établie de sorte qu'elle aurait bénéficié de plein droit de l'effet collectif attaché à ce décret, en sa qualité alors d'enfant mineur de 18 ans de la personne réintégrée, en application de l'article 97-6 du Code de la nationalité française (dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973), qui renvoie à ses articles 84 et suivants.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Réintégration·
- Mère·
- Filiation·
- Livret de famille·
- Décret·
- Acte·
- Enfant·
- Avéré·
- Mariage
[…] Considérant que M me Z X, née le XXX à XXX, revendique la qualité de Française en tant que fille de M. F X, né le XXX à Y (Algérie), réintégré dans la nationalité française par décret du 18 décembre 1990 en vertu de l'article 97-2 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973; Considérant que la nationalité française de M. F X n'étant pas contestée, il incombe à l'appelante de justifier à l'égard de celui-ci d'un lien de filiation légalement établi durant sa minorité afin de bénéficier de l'effet collectif attaché à cette réintégration par les articles 97-6 et 84 du même code;
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- Algérie·
- Possession d'état·
- Ministère public·
- Filiation·
- Substitut général·
- Famille·
- Réintégration·
- Décret·
- École
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 septembre 2010, n° 09/07026
[…] Attendu que la demanderesse, à la supposer fille de F A, ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions de l'article 17 du Code de la nationalité devenu l'article 18 du Code civil qui n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'un des deux parents est déjà français au moment de la naissance de l'enfant ; qu'elle ne peut être française que par l'effet collectif attaché à la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par son père, tel que cet effet est prévu par l'article 84 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, à l'application duquel renvoie l'article 97-6 du même code, et à condition que son lien de filiation ait été légalement établi à la date de ladite déclaration ;
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- Père·
- Filiation·
- Acte·
- Supplétif·
- Mentions·
- Civil·
- Force probante·
- Photocopie·
- Déclaration
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance. […] III. - Aux articles 1er, 6, 7, 87 et 97-6 du code de la nationalité française, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre ». […]
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