Code de la nationalité française / Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Chapitre II : Des décisions administratives

Article 112-1 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1973

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code civil - art. 27-3 (V)

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 96 et 97 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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