Code de la nationalité française / Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Commentaires • 12
La déclaration récognitive de nationalité française est encadrée par les articles 152 et 153 du Code de la nationalité française. […] Dans l'article 1° de l'article 153 dudit Code, le législateur français avait institué une différence de traitement d'une part entre les enfants légitimes selon que la déclaration était faite par le père ou la mère, d'autre part entre le père et la mère.
Lire la suite…Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé « assistance médicale à la procréation » et comprenant dix articles L. 152-1 à L. 152-10 ; […] que l'article L. 152-9 a trait à l'agrément des praticiens habilités à pratiquer ces actes biologiques et cliniques et que l'article L. 152-10 organise une procédure imposée préalablement aux demandeurs ; 7. […] L'article 152 du code de la nationalité française prévoit que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application de l'article 17-2 du Code civil dans sa rédaction du 9 janvier 1973, qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; […] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ;
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[…] Attendu qu'il est constant que Madame A C Y Z était française de naissance, en application de l'article 23 du Code de la nationalité française, tel que rendu applicable dans les territoires d'outre-mer par le décret du 24 février 1953, […] les personnes originaires de ceux-ci et qui y étaient domiciliées ont perdu la nationalité française lors du transfert de souveraineté dès lors que la nationalité du nouvel Etat leur a été conférée par voie de disposition générale et qu'elles n'ont pas souscrit la déclaration de reconnaissance prévue par l'article 152 ancien du Code de la nationalité ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 juin 2011, n° 09/18937
[…] Attendu que selon l'article 1 er alinéas 2 et 3 de la loi du 20 décembre 1966, “les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité de leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962" ; […] Attendu que Monsieur A B est donc né français par double droit du sol comme étant né en Algérie, avant l'indépendance, d'un père lui-même né en Algérie, et ce, en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française du 19 octobre 1945 ;
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Article L. […] Article L. […] L'article 152 du code de la nationalité française prévoit que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors qu'elles possèdent la nationalité française, peuvent se voir reconnaître cette dernière nationalité par déclaration reçue par le juge compétent du lieu où elles établissent leur domicile sur le territoire de la République française. 7. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; […] 70 Document Outline I. […]
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