Code de la nationalité française / Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 155-1 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1973
Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Conserve également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs (1) de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Commentaires • 3
Ainsi, reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du code de la nationalité française, l'article 32-3 du code civil dispose expressément que " tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ".
Lire la suite…La loi de 1973 aurait dû permettre de régler ces cas par déclaration acquisitive de la nationalité française selon les termes de l'article 57-1 du code de la nationalité, car ils avaient « 10 années de possession d'état de Français ». […] Or, l'esprit de la loi 1973 n'a pas été appliqué, car des dispositions auraient dû permettre de « régler chaque année quelques centaines de cas particulièrement dignes d'intérêt sur le plan humain ». […] Ainsi, reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du Code de la nationalité française, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Attendu que M. X…, né le 11 juillet 1948 d'un père originaire du Sénégal et d'une mère vietnamienne, et domicilié avec sa famille au Sénégal à la date d'accession de ce territoire à l'indépendance, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 1993) d'avoir annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 17 novembre 1988, au motif qu'il avait perdu la nationalité française à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, alors qu'en statuant ainsi sans préciser s'il avait acquis cette nationalité en vertu d'une disposition de la loi sénégalaise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 153 et 155-1 du Code de la nationalité ;
Lire la suite…- Définition du contenu et interprétation d'une loi étrangère·
- Impossibilité·
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- Avocat général
[…] alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité française, délivré sur le fondement de l'article 17 du Code précité et relatif aux Français par filiation, fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que les personnes originaires de Madagascar, domiciliées sur ce territoire à la date de son accession à l'indépendance, […] l'un d'eux au moins ne l'avait pas conservée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17, 138 alinéa 2, 150 et 155-1 du Code de la nationalité française ;
Lire la suite…- Certificat de nationalité·
- Nationalité française·
- Force probante·
- Nationalité·
- Madagascar·
- Parents·
- Certificat·
- Accession·
- Conserve·
- Pourvoi
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 décembre 2012, n° 10/10845
[…] X 01 […] Attendu cependant que pour l'application de l'article 32-3 du code civil – qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence et la pratique administrative destinée à éviter l'apatridie de certaines catégories de personnes domiciliées dans l'un des anciens territoires d'outre-mer français d'Afrique et de Madagascar devenus indépendants -, l'expression « par la loi de cet Etat » doit être entendue, compte tenu de la raison d'être du texte, et ainsi que le souligne à bon droit le ministère public, […]
Lire la suite…- Nationalité française·
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- Carte d'identité
La France a toujours veillé à éviter que l'accession à l'indépendance des anciens territoires français ait pour conséquence de créer des situations d'apatridie, conformément à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme faite à Paris le 10 décembre 1948. […] L'actuel article 32-3 du chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil, reprenant la règle déjà posée par l'article 152 puis par l'article 155-1 de l'ancien code de la nationalité française, […]
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