Code de la nationalité française / Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer
Article 161 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 21
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Commentaires • 3
Il s'agit de la décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 qui déclare non conforme à la Constitution « l'article 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna ». L'article 161 n'est donc pas abrogé pour ce territoire. […] Cette décision déclare non conforme à la Constitution « l'article 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna ». […] Par suite, l'article 161 est abrogé sauf pour ce territoire. 19 Décision nos 91-297 DC du 29 juillet 1991, article 2 ; 81-131 DC du 16 décembre 1981, […]
Lire la suite…-SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : […] 34. […] Considérant que par cette abrogation le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l'organisation particulière du territoire des îles Wallis et Futuna ; que, dès lors, la consultation de l'assemblée territoriale ne pouvait être omise sans méconnaissance de l'article 74 de la Constitution ; qu'ainsi l'article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité française […] 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Mais considérant que le ministère public oppose pertinemment les dispositions de l'article 2 du décret 53-161 du 24 février 1953 qui prévoit que 'toutefois (…) dans l'archipel des Comores (…) les articles 23 (…) du code de la nationalité française ne sont applicables qu'aux personnes dont l'un des parents au moins avait déjà la nationalité française' lesquelles ont été maintenues par l'article 161 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 ;
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[…] qui a souscrit la déclaration récognitive. – L'article 47 de la loi du 22 Juillet 1993 a abrogé l'article 161 du Code de la nationalité française en ce qui concerne Mayotte (loi du 9 janvier 1973) = sont désormais applicables à Mayotte les règles relatives à l'attribution de la nationalité française par double droit du sol et l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité
[…] -SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : […] 34. Considérant que par cette abrogation le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l'organisation particulière du territoire des îles Wallis et Futuna ; que, dès lors, la consultation de l'assemblée territoriale ne pouvait être omise sans méconnaissance de l'article 74 de la Constitution ; qu'ainsi l'article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité française dans les îles Wallis et Futuna ;
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I. – Les dispositions contestées et leur contexte Les dispositions contestées étaient relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales de la Polynésie française et de leurs groupements et établissements publics et restant soumis au régime de tutelle antérieur aux lois de décentralisation de 1982. 1 Le seul exemple d'annulation « en tant que » se trouve dans la décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 qui déclare non conforme à la Constitution « l'article 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce […] Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution 8 , […]
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