Code de la nationalité française / Titre Ier : Dispositions générales
Article 3 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mise en vigueur aprés la promulgation du titre Ier du Code civil.
Commentaire • 1
Décisions • 9
L'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 dispose qu'ont la nationalité vietnamienne, en quelques lieux qu'ils se fussent trouvés au 8 mars 1949, les anciens sujets français originaires du Sud-Vietnam (Cochinchine) et des anciennes concessions de Hanoi, Haiphong et Tourane, l'expression " originaires du Vietnam " désignant, aux termes de l'article 1 er de cette Convention, les personnes issues de père et mère de génération vietnamienne ou faisant partie des minorités ethniques dont l'habitat se trouve sur le territoire du Vietnam.
Lire la suite…- Articles 1 et 3 de la convention·
- Articles 1 et 3·
- Personnes issues de père et mère de génération vietnamienne·
- Dispositions mettant en cause l'ordre public international·
- Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955·
- Acquisition de la nationalité vietnamienne·
- Acquisition d'une nationalité étrangère·
- Interprétation par le juge français·
- Lieu du domicile au 8 mars 1949·
- Interprétation des conventions
[…] – dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, – condamné Marc El X…, outre aux dépens, à payer à Myriam Y… la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre 2001, pris aux motifs essentiels que, par application des articles 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nationalité marocain, et en l'état d'un dernier domicile commun situé au Maroc, la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont soumis au statut personnel hébra'que marocain, a : – vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981, […]
Lire la suite…- Convention franco-marocaine du 10 août 1981·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
- Marocaine du 10 août 1981·
- Convention franco·
- Marc·
- Enfant·
- Maroc·
- Divorce·
- Mariage
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2011, n° 11BX00543
[…] — que son père avait la nationalité française ; que, contrairement à ce que le ministre de la défense prétend, son père n'était pas de nationalité algérienne ; que l'article 3 du code de la nationalité algérienne a subordonné l'obtention de la nationalité algérienne à une déclaration de répudiation de la nationalité française ; qu'en l'absence, confirmée par les autorités françaises, de cette déclaration de répudiation de la nationalité française, il n'a jamais pu bénéficier de la nationalité algérienne ; que, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article premier de la loi du 20 décembre 1966, son père a donc conservé de plein droit la nationalité française ;
Lire la suite…- Père·
- Algérie·
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- Nationalité française·
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- Ancien combattant·
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- Défense·
- Tribunaux administratifs
i. […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé.
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