Code de la nationalité française / Titre Ier : Dispositions générales
Article 6 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Au sens du présent code, l’expression " En France " s’entend du territoire métropolitain, des départements et des territoires d’outre-mer.
Commentaires • 5
Son article 10 mérite d'être repris in extenso en ce qu'il prévoit que « l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français sont régis par des dispositions spéciales ».
Lire la suite…i. […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Le Ministère public conclut au mal fondé de la demande en se prévalant des dispositions de l'article 6 du Dahir du 6 septembre 1958 portant Code de la nationalité marocaine et sollicite qu'il soit mentionné en marge de l'acte de naissance que le mineur n'est pas français.
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- Mère·
- Père·
- Refus·
- Aide juridictionnelle·
- Etat civil·
- Royaume du maroc·
- Mineur·
- Enfant naturel·
- Délivrance
[…] Attendu que la formalité prévue par l'article 1043 du nouveau Code de Procédure Civile ayant été accomplie, la demande est recevable ; Attendu que l'article 83 §2 du Code du statut personnel et des successions du droit marocain, prévoit que la filiation non légitime ne crée aucun lien de parenté vis à vis du père ; qu'elle entraîne vis à vis de la mère les mêmes effets que la filiation légitime ; Qu'en conséquence en ce qui concerne la nationalité, aux termes de l'article 6 du Code de la Nationalité Marocaine est marocain par filiation : — l'enfant né d'un père marocain — l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu ;
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- Père·
- Pakistan·
- Enfant·
- Vis·
- Mère·
- Citoyen·
- Civil·
- Filiation naturelle·
- Filiation légitime
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 novembre 2004, n° 03/17946
[…] Madame X Y ès-qualités de représentante légale de son fils mineur Z A né le 06.02.1991 à […]. […] Or l'article 6 du Dahir du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, dispose que: « Est marocain: 2° l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu ».
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- Mineur·
- Père·
- Filiation·
- Enfant·
- Vis·
- Mère·
- Code civil·
- Parenté·
- Ministère public
Son article 10 mérite d'être repris in extenso en ce qu'il prévoit que « l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français sont régis par des dispositions spéciales ».
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