Code de la nationalité française
Article 7 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 3
Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Commentaires • 2
République de Moldova [GC] - 28470/12 Arrêt 5.4.2022 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression
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[…] Attendu qu'en application de l'article 1 er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du Code civil, […] sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue à l'article 152 du code de la nationalité française ou ne s'être pas vu conférer la nationalité de cet Etat ; […] Attendu que ce dernier document confirme la circonstance qu'elle n'a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité lors de l'indépendance dès lors que l'article 7 2° du dit code n'attribue la nationalité algérienne qu'à un enfant née en Algérie d'une mère algérienne et d'un père étranger qu'à la condition que ce dernier soit lui-même né en Algérie ;
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- Algérie·
- Civil·
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- Père·
- Épouse·
- Mère·
- Décret·
- Autodétermination·
- Application
[…] 07/12969 […] Par conclusions signifiées le 4 février 2008, Monsieur Z Y maintient sa demande. Il fait valoir qu'il a conservé la nationalité française en vertu de l'article 7 du traité de cession franco-indien pour avoir fixé son domicile de nationalité à Panruti, situé dans le district de Guddalore, à la date de l'entrée en vigueur de ce traité.
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- Inde·
- Entrée en vigueur·
- Conservation·
- Cession·
- Refus·
- Domicile·
- Établissement·
- Formalités·
- Fait
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 mars 2016, n° 14/09618
[…] aux termes desquelles il demande au tribunal, de dire qu'il est français, en application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, comme né en France, […] cette seule circonstance ne suffit pas pour démontrer que le demandeur n'a pas lui-même été saisi par cette la loi algérienne de nationalité du 27 mars 1963, dont l'article 5-3° (devenu l'article 7 du code de la nationalité algérienne en sa rédaction de la loi du 15 décembre 1970) dispose que “Est de nationalité algérienne par la naissance en Algérie l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père étrange, sauf répudiation de la nationalité algérienne par l'enfant dans le délai d'un acte de naissance qui précède sa majorité”.
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- Nationalité française·
- Acte·
- Père·
- Filiation·
- Statut·
- Civil·
- Mère·
- Droit commun·
- Parents
i. […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé.
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