Code de la nationalité française / Titre Ier : Dispositions générales

Article 11 du Code de la nationalité française

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1945

Version10/01/1973

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 17-7 (V)

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 novembre 2006, n° 05/14503

[…] * qu'étant né en Guinée d'un père guinéen, il est guinéen en vertu de l'article 11 du code de la nationalité guinéenne et n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 32-3 du Code civil, […]

Guinée·
Nationalité française·
Armée·
Sénégal·
Déclaration·
Accession·
Militaire·
Possession d'état·
Enregistrement·
Souscription

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