Article 12 du Code de la nationalité française

[…] Ainsi, selon l'article 17 du Code de la nationalité française, applicable jusqu'au 23 juillet 1993, « est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français » et, selon l'article 12 du même code, « les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de souveraineté perdent cette nationalité ».

[…] le 28 janvier 1956, Monsieur D Y, originaire du Dahomey et saisi par la loi de nationalité de cet Etat devenu indépendant, a acquis cette nationalité dahoméenne par application de l'article 102 alinéa 1 er de la loi n°65-17 portant code de la nationalité dahoméenne qui dispose que “La femme étrangère qui, […] acquiert la nationalité dahoméenne, conformément aux dispositions des articles 18 et suivants.” Elle n'a pas décliné cette nationalité comme elle en avait la possibilité dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, ainsi qu'en atteste son passeport béninois délivré le 12 décembre 2008 (pièce 2 du ministère public).