Code de la nationalité française / Titre Ier : Dispositions générales
Article 13 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Commentaires • 6
[…] modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 24 L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 nouveau du code de la nationalité ainsi que des dispositions de l'article 20 de la présente loi (titre VII du code de la nationalité française […]
Lire la suite…En effet, le code de la nationalité alors en vigueur (ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960) disposait en son article 13 que (je simplifie) les personnes domicilié ce lundi 20 juin sur le territoire du Sénégal étaient sénégalaises sauf :
Lire la suite…Décisions • 369
[…] Attendu qu'en application de l'article 17-2 du Code civil dans sa rédaction du 9 janvier 1973, qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; […] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ;
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- Territoire d'outre-mer·
- Code civil·
- Acte·
- République·
- Outre-mer·
- Mineur
[…] S'il n'est pas contesté par le ministère public que M. F Y était français de naissance, en tant qu'originaire du Sénégal, anciennement sous souveraineté française, il incombe cependant à M. X Y de prouver que son père a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960, en transférant de façon effective son domicile de nationalité hors de l'un des Etats de la Communauté lorsque ceux-ci sont devenus indépendants, conformément aux dispositions de l'article 13 alinéa 1 er du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, faute pour celui-ci d'avoir souscrit une déclaration récognitive de nationalité française.
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- Certificat·
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- Résidence effective
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 mars 2016, n° 13/16735
[…] Par ailleurs, il sera également rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
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- République·
- Mentions
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité. […]
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