Code de la nationalité française / Titre Ier : Dispositions générales
Article 14 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Toutefois les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au Traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
Commentaires • 3
Les requérants invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). […] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris isolément et combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) Mme Zeïbek se plaint que sa famille a été scindée par ses décisions, fondées sur leur religion et leur nationalité, ainsi que d'avoir été privée de la pension de retraite à vie en tant que mère de famille nombreuse. […] Elles invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).
Lire la suite…La suite de l'article 14 du Code de la nationalité de 1945 illustre ce principe et donne un premier cas d'application. […] Cela changerait leur situation au regard de l'article 21-14 de l'actuel Code civil. […] […] Code de la nationalité de 1945. Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française JO 20-10-1945 p. 6708.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance, a une incidence sur le droit au respect de la vie privée et familiale et est susceptible de constituer une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales si elle n'est pas objectivement justifiée ; qu'est dénuée de toute justification objective, […] ainsi que leurs enfants, peuvent en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du Titre VII du code de la nationalité française. […]
Lire la suite…- Nationalité française·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 26 janvier 2018, n° 16/02607
[…] Madame X Y fait valoir qu'il résulte des articles 152 et 153 du Code de la nationalité française que la manifestation de volonté pour rester français incombait notamment aux mineurs de moins de 21 ans et de plus de 18 ans, […] les unes étant mineures, les autres majeures ; que le fait de traiter de la même manière un mineur et un majeur confrontés à des choix qui peuvent revêtir une importance déterminante pour leur vie future ne peut pas être justifié de manière objective et raisonnable, si bien que les articles 152 et 153 du Code de la nationalité française méconnaissent l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
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i. […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé.
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