Code de la nationalité française / Titre Ier : Dispositions générales
Article 15 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
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[…] Il n'est, enfin, pas rapporté la preuve que Madame E F et ses parents aient souscrit une déclaration de reconnaissance de nationalité française, en application des articles 152 et 15 du code de la nationalité française dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ou qu'ils ne soient pas vu octoyer de plein droit la nationalité d'un des états nouvellement créés, notamment celle du Bénin ex Dahomey, leur pays d'origine.
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2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1998, 162480, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « La carte de résident est délivrée de plein droit … 3° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins » ; que si M. X… produit devant le Conseil d'Etat le récépissé de déclaration de nationalité souscrit le 22 mai 1992 au titre des articles 52 et 54 du code de la nationalité française alors en vigueur, ce document, qui n'a pas été enregistré par le ministre chargé des naturalisations, n'établit pas la nationalité de sa fille ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 15 précité doit être écarté ;
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