Code de la nationalité française / Titre Ier : Dispositions générales
Article 16 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
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[…] Attendu que Monsieur Z Y, né le […] à Beni-Saf (Algérie), ne conteste pas avoir souscrit une déclaration de demande de nationalité belge par mariage en vertu de l'article 16 du Code de la nationalité belge, déclaration qui a été transcrite, en exécution d'un jugement rendu le 9 juin 1993 par le tribunal de première instance de Bruxelles, sur les registres de l'état civil du Consulat Général de Belgique à Genève le 26 août 1993 ;
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[…] Or, en l'occurrence, il est établi que ce dernier a acquis la nationalité belge par déclaration souscrite le 15 mai 2003 devant l'officier d'état civil de Saint-X (Belgique), en application de l'article 16 paragraphe 2 du code de la nationalité belge, à raison de son union contractée le 29 septembre 2001 avec Y G-H I, née le […] à […], de nationalité belge. Par ailleurs, le fait que le défendeur ait divorcé de cette dernière par jugement du 18 septembre 2009 du tribunal de première instance de Bruxelles n'a pas eu d'incidence sur sa nationalité belge.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 février 2010, n° 06/16351
[…] Vu les conclusions du ministère public, signifiées le 16 octobre 2008, qui tendent au débouté et à la constatation de l'extranéité de la demanderesse au motif que ses parents ont acquis la nationalité tunisienne respectivement le 16 avril 1957 (son père) et le 17 juin 1957 (sa mère), qu'ils ont perdu la nationalité française à ces mêmes dates par application de l'article 8 c de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ainsi que 87 du Code de la nationalité pour ce qui concerne la mère de l'intéressée, et que, par suite, Madame Z A est née de deux parents étrangers ;
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