Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français :
1° L’enfant légitime né d’un père français ;
2° L’enfant naturel lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est Français.
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ......... 7 - Article 20 ............................................................................................................................................ 7 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] .......................................... 7 3. […] Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, […]
Lire la suite…La fée du droit qui se pencha sur son berceau récita la formule magique : « Tu es français car né d'un père français, in nomine article 17 du Code de la nationalité, en sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ton père étant français le jour de ta naissance non plus en vertu de l'article 13 désormais abrogé mais de l'article 153 dudit code, interprété a contrario[1].(Mes lecteurs auront reconnu Sub Lege Libertas dans le rôle de la fée du droit). […] Or la jurisprudence de la cour de cassation, inspirée sur ce point par un vent mauvais, a créé le concept de domicile de nationalité distinct du domicile civil au sens des articles 102 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le certificat de nationalité française délivré à M me Y dit qu'elle est française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 pour être née d'un père français et pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance des Comores par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père, D Y, le 23 février 1978 ;
[…] se disant né le […] à […], a fait délivrer au procureur de la République près ce tribunal et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2016, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, de déclarer qu'il possède la nationalité française, […] d'autre part que ses parents sont de nationalité française, pour l'avoir acquise de plein droit à leur majorité, en application de l'article 44 du code de la nationalité française dont ils remplissent les conditions, dans la mesure où :
[…] Invoquant l'article 17-1 du code civil et 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M. [N] [M] soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être né le 1er mars 1959 à [Localité 4] (Liban), de Mme [A] [D], née le 10 avril 1923 à [Localité 3] (Liban), de nationalité française pour avoir acquis celle-ci par son mariage célébré le 19 février 1944 à [Localité 4] au Liban avec M. [Y] [U] de nationalité française.
Celle-ci revendiquait la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité. […]
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