Code de la nationalité française / Titre II : De la nationalité française d'origine / Chapitre Ier : Des français par filiation
Article 17 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19 JORF 20 octobre 1945) M(Loi 73-42 1973-01-09 art. 2 JORF 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Commentaires • 9
La fée du droit qui se pencha sur son berceau récita la formule magique : « Tu es français car né d'un père français, in nomine article 17 du Code de la nationalité, en sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ton père étant français le jour de ta naissance non plus en vertu de […] l'article 13 désormais abrogé mais de l'article 153 dudit code, interprété a contrario[1]. […] idSectionTA=LEGISCTA000006117683&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> articles 102 et suivants du Code civil. Par des décisions répétées des 20 décembre 1955, 9 janvier 1957, 25 juin 1974 et en dernier lieu
Lire la suite…En vertu des articles 17 du Code de la nationalité française et 18 du Code civil, un enfant est français par filiation, même né à l'étranger, si au moins l'un de ses parents est français au jour de sa naissance et durant sa minorité, peu importe que les parents soient mariés ou non dès lors que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par suite, l'action de Monsieur X Y étant fondée sur l'article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, il lui incombe de démontrer l'existence d'une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du Code civil, ainsi que l'admission de ce dernier à la citoyenneté française et, dès lors, sa soumission au statut civil de droit commun, lequel, transmis à ses descendants, leur aura permis de conserver la nationalité française sans formalités lors de l'accession à l'indépendance des départements algériens.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Algérie·
- Accession·
- Statut·
- Filiation·
- Droit local·
- Etat civil·
- Jugement·
- Droit commun·
- Département
[…] Y Z, né le […] à […], s'est vu délivrer sous le n°92/2008 un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun (Seine-et-Marne), sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, […] Selon ses dernières écritures signifiées le 20 mai 2014, Y Z conclut au débouté et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître C D dans les conditions de l‘article 699 du même code.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Madagascar·
- Certificat·
- Tribunal d'instance·
- Filiation·
- Mère·
- Civil·
- Statut·
- Accession·
- Instance
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 novembre 2010, n° 08/15869
[…] Vu l'assignation du 29 octobre 2008 et les conclusions en réplique du 2 février 2010 au moyen desquelles Monsieur H I J B, né le […] à Oran (Algérie), demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2007 lui ayant refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française, de dire qu'il est français en vertu des articles 17-1° du code de la nationalité et 32-1 du code civil pour avoir conservé la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie en raison de son statut civil de droit commun, et enfin d'ordonner qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré ;
Lire la suite…- Algérie·
- Nationalité française·
- Musulman·
- Mariage·
- Droit commun·
- Statut·
- Civil·
- Certificat·
- Indigène·
- Délivrance
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ......... 7 - Article 20 ............................................................................................................................................ 7 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] .......................................... 7 3. […] Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, […]
Lire la suite…