Code de la nationalité française / Titre II : De la nationalité française d'origine / Chapitre Ier : Des français par filiation
Article 19 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19 JORF 20 octobre 1945) M(Loi 73-42 1973-01-09 art. 2 JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 4 () JORF 23 juillet 1993
Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France aura la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Commentaires • 4
La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme, pris isolément et combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, concernant le refus d'octroyer à la requérante une pension de retraite à vie en tant que mère de famille nombreuse. […] Cette décision était basée sur l'article 19 du code de la nationalité en vigueur à l'époque, qui autorisait une telle mesure à l'encontre de « toute personne d'origine étrangère qui quitte le territoire grec sans avoir l'intention de s'y rétablir ». Les recours de la famille contre cette décision furent rejetés.
Lire la suite…[…] Conséquences du retrait de la nationalité d'une famille sur le […] Cette décision était basée sur l'article 19 du code de la nationalité en vigueur à l'époque, qui autorisait une telle mesure à l'encontre de « toute personne d'origine étrangère qui quitte le territoire grec sans avoir l'intention de s'y rétablir ». […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] mentionnant que sa filiation est établie à l'égard de sa mère D E, née le […] à […], française en vertu d'une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 3 de la loi du 10 août 1927 (article qui prévoyait la possibilité pour tout individu né en France d'un étranger et domicilié en France, d'acquérir la nationalité française par déclaration pouvant être souscrite jusqu'à l'âge de 21 ans accomplis), qu'elle est donc elle-même française en application de l'article 17 du Code de la nationalité française, et qu'il a été vérifié que l'intéressée, née à l'étranger, n'a pas exercé la faculté de répudier la qualité de française qui lui était reconnue par l'article 19 du même code ;
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- Mère·
- Mentions·
- Nationalité française·
- Copie·
- Certificat·
- Consul
[…] Vu l'assignation que Monsieur X Y A B, né le […] à […], a délivrée au Procureur de la République près ce tribunal et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2015, aux termes desquelles il demande au tribunal de dire qu'il est de nationalité française en application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) et condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que :
Lire la suite…- Ministère public·
- Etat civil·
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- Civil
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 janvier 2018, n° 16/04076
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2017, Madame C D épouse X demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile, 18, 29-3 et 30-2 du code civil, […] du décret du 24 avril 1880 ayant institué un état civil français dans les Établissements Français de l'Inde; de la loi du 10 août 1927 (article 1 er – 4°), et du décret du 24 février 1953, de l'ordonnance du 19 octobre 1945, de l'article 17 du code de la nationalité (dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973) et du traité de cession franco-indien du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande, […]
Lire la suite…- Inde·
- Nationalité française·
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- Mariage·
- Code civil·
- Mère·
- Etat civil·
- Épouse·
- Établissement
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ......... 7 - Article 20 ............................................................................................................................................ 7 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] .......................................... 7 3. […] Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, […]
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