Code de la nationalité française / Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine / Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France
Article 22 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’enfant nouveau-né trouvé en France est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en France.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 avril 2009, n° 04/17950
[…] Mais attendu qu'à la date d'entrée en vigueur du code civil guinéen, A B était majeure depuis longtemps ; qu'à supposer donc que la filiation maternelle d'A B soit établie en application du texte précité, elle est restée sans effet sur sa nationalité, ainsi que le prévoit l'article 22 du code de la nationalité guinéenne lequel dispose que la filiation de l'enfant naturel n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ;
Lire la suite…- Filiation·
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i. […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] j. Loi n 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
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