Code de la nationalité française / Titre II : De la nationalité française d'origine / Chapitre II : Des français par la naissance en France
Article 23 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Commentaires • 3
-SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : 33. […] Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que l'article 47 de la loi est contraire à la Constitution en tant qu'il abroge dans les îles Wallis et Futuna, l'article 161 du code de la nationalité réservant aux personnes dont l'un des parents au moins avait la nationalité française le bénéfice des articles 23 et 24 du même code ; […] qu'ainsi l'article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité française […] En ce qui concerne l'article 24 :
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[…] Pour ce faire, la demanderesse soutient que son père serait français de statut civil de droit commun en vertu de “l'article 23 1° du code de la nationalité française (Décret-Loi du 12 novembre 1938) pour être né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant l'accession à l'indépendance, d'un père qui y est lui-même né et qui y a demeuré depuis sa naissance”.
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[…] Attendu que l'action de M. Y Z, fondée sur le double droit du sol, est soumise aux dispositions de l'article 19-3 du Code civil complétées par celles de l'article 23 du code de la nationalité dans sa version issue de la loi numéro 73 – 42 du 9 janvier 1973, qui reconnaît effectivement la nationalité française à l'enfant en France avant le 1 er janvier 1994 d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République Française ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 juin 2005, n° 03/13042
[…] Attendu qu'il est constant que Madame A C Y Z était française de naissance, en application de l'article 23 du Code de la nationalité française, tel que rendu applicable dans les territoires d'outre-mer par le décret du 24 février 1953, comme étant née en Côte d'Ivoire de deux parents qui y sont eux-mêmes nés et à l'égard desquels son lien de filiation est juridiquement établi ;
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