Code de la nationalité française / Titre II : De la nationalité française d'origine / Chapitre III : Dispositions communes
Article 29 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
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Décisions • 87
[…] Qu'un tel acte de naissance ayant été dressé postérieurement à la majorité de l'intéressé, ce dernier ne pouvait que se voir opposer un refus de délivrance de certificat par application de l'article 20-1 du Code civil (ancien article 29 du Code de la nationalité) disposant que la filiation La d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité de l'enfant ;
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[…] Par acte en date du 11 décembre 2007, Monsieur A B, né le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa du code de la nationalité et notamment de son article 17, qu'il a la nationalité française pour être le descendant en ligne directe de D E F B, naturalisé français par décret du 29 octobre 1898.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 27 avril 2017, n° 15/14896
[…] d'une réinscription au rôle le 29 octobre 2015 (RG 15/14896). […] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa naissance alléguée le […] à Paris, son action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans leur rédaction issue de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 – « Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » – et non celles de l'article 19-3 du code civil, invoquées à tort par la demanderesse.
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