Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Article 36 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3
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Décisions • 3
[…] Il convient en premier lieu d'observer qu'au regard des règles d'application dans le temps des lois de nationalité, la situation de la demanderesse, née en 1994, relève, non des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle l'indique, mais des dispositions de l'article 18 du code civil. […] En revanche aux termes de l'article 36 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 alors applicable, l'enfant adopte΄ par une personne de nationalité française n'acquiert pas du fait de l'adoption la qualité de français. […]
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[…] Il convient en premier lieu d'observer qu'au regard des règles d'application dans le temps des lois de nationalité, la situation de la demanderesse, née en 1994, relève, non des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle l'indique, mais des dispositions de l'article 18 du code civil. […] En revanche aux termes de l'article 36 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 alors applicable, l'enfant adopte΄ par une personne de nationalité française n'acquiert pas du fait de l'adoption la qualité de français. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 15 mars 2018, n° 17/03524
[…] Le 19 février 2007, le greffier en chef du tribunal d'instance de Toulon a délivré à M me L M N E née le […] à Toulon un certificat de nationalité française en application de l'article 17 du code de la nationalité française (issu de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973) aux termes duquel « est français l'enfant légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français”, […] En vertu de l'article 36 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui dispose que « sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l'enfant adopté par une personne de nationalité française n'acquiert pas du fait de l'adoption la qualité de français.», […]
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