Code de la nationalité française
Article 44 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 5 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi 93-333 1993-07-22 art. 11 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Ordonnance 59-64 1964-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 1959
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par : Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 () JORF 23 décembre 1961
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 64-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité.
Commentaires • 3
Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
Lire la suite…Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
Lire la suite…Décisions • 222
[…] née en 1933 à Bou-Tlélis (Algérie), fille de C D Z et de E F G, n'est pas Française, faute de rapporter la preuve lui incombant qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité au titre des dispositions de l'article 44 du Code de la nationalité française en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et que, dès lors, ne pouvant pas se dire français sur le fondement de l'article 17 du même code (devenu l'article 18 du Code civil), […]
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[…] Attendu que l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 modifiée, applicable à l'espèce eu égard à la date de naissance du requérant, dispose notamment que “Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu pendant les cinq années qui précèdent sa résidence habituelle en France…” ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 9 février 2017, n° 14/15963
[…] Le 6 avril 2005, M. B C, né le […], à Paris (13 e ), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris (11 e ) sous le n°133/2005.
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