Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 44 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 5
Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu, depuis l’âge de seize ans, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l’attribution ou l’acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales.
Commentaires • 3
Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
Lire la suite…Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Attendu que l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 modifiée, applicable à l'espèce eu égard à la date de naissance du requérant, dispose notamment que “Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu pendant les cinq années qui précèdent sa résidence habituelle en France…” ;
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[…] née en 1933 à Bou-Tlélis (Algérie), fille de C D Z et de E F G, n'est pas Française, faute de rapporter la preuve lui incombant qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité au titre des dispositions de l'article 44 du Code de la nationalité française en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et que, dès lors, ne pouvant pas se dire français sur le fondement de l'article 17 du même code (devenu l'article 18 du Code civil), […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 mai 2010, n° 08/17543
[…] au procureur de la République au moyen desquelles il expose que c'est à tort qu'il a été invité à souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française le 3 juillet 2003, sur le fondement de la possession d'état et qui sollicite la reconnaissance de sa nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité française et de l'article 32-3 alinéa 1 er du Code civil pour être né dans la colonie française de B de parents étrangers nés au Liban et y avoir toujours résidé jusqu'à l'accession à l'indépendance de ce territoire le 1 er octobre 1958, date à laquelle il s'est installé en Côte d'Ivoire jusqu'à l'acquisition de sa majorité survenue le 17 novembre 1959, […]
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