Code de la nationalité française
Article 47 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 14 () JORF 23 juillet en vigueur le 1er janvier 1994
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Elle fait valoir que sa filiation est établie à l'égard de M me J K, née le […] à Pondichery et que cette dernière est elle-même française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable outre-mer par le décret du 24 février 1953, pour être née d'un père français, en l'occurrence, […] Il en résulte que l'acte de naissance de M me X qui comporte le nom de ses deux parents est probant au sens de l'article 47 du Code civil et que son lien de filiation à l'égard de Madame J K est établi.
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[…] Dès lors que son action se fonde sur les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel “ l'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit”, Madame X Z doit justifier d'une part de l'acquisition de nationalité française par son père, d'autre part d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, et ce, avant l'acquisition de la nationalité française par celui-ci, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er juillet 2010, n° 08/22785
[…] de nature à remettre en cause la réalité du mariage religieux et de sa transcription du 24 juillet 1964 qui fait foi au sens de l'article 47 du code de la nationalité et d'ailleurs également mentionnée en marge de l'acte de naissance de M me Y C ; […] Que la nationalité française de sa mère M me H E après l'accession de l'Algérie à l'indépendance est établie par un jugement du 17 octobre 2000 du tribunal de grande instance de Bordeaux qui constate sa nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction originelle et de l'article […]
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-SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : […] 34. […] Considérant que par cette abrogation le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l'organisation particulière du territoire des îles Wallis et Futuna ; que, dès lors, la consultation de l'assemblée territoriale ne pouvait être omise sans méconnaissance de l'article 74 de la Constitution ; qu'ainsi l'article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité française […] 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
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