Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 52 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 - art. 4
Modifié par : Ordonnance 59-64 1959-01-07 art. 4 JORF 8 janvier 1959
Commentaires • 2
Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
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[…] Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 21-1 du code de la nationalité : « Est français … 2°) l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribué par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents », il résulte clairement de cette disposition que le fils de la requérante, […] ne s'est pas vu attribuer à ce titre la nationalité française à sa naissance ; qu'il est constant qu'il n'a pas acquis non plus cette nationalité par application des articles 52 et 54 du même code ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : « Est français, […]
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[…] Attendu que le père du demandeur, C Y alias C D, né le […] à Oran de parents tous deux originaires du Maroc, a acquis la nationalité française selon déclaration souscrite le 20 mars 1956 au titre des dispositions de l'article 52 du code de la nationalité (rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945), comme enfant né en France de parents étrangers ayant eu sa résidence habituelle en France (Algérie) depuis au moins cinq années à la date de sa majorité ; qu'il a conservé la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, non pas pour être devenu citoyen français de statut civil de droit commun comme le prétend à tort son fils, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 4 juillet 2008, n° 07/08159
[…] avant le 1 er janvier 1963, en France métropolitaine, et qui pouvaient donc se dire français par double droit du sol, en application de l'article 23 du Code de la nationalité, comme étant nés en France de parents eux-mêmes nés en Algérie alors française, ont été soumis, tous comme ceux qui sont nés en Algérie, […] que si tel n'avait pas été le cas, l'article 3 de la loi précitée du 20 décembre 1966 serait privé de tout sens et de toute portée qui dispose : « Peuvent recouvrer la nationalité française, dans les formes et les conditions prévues aux article 52 et suivants du code de la nationalité, les enfants mineurs de personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, […]
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Voici, dans son cas, les réponses possibles selon le Code civil (articles :21-2 et suivants, (articles 52 et 44) : Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, s'il a en France sa résidence au moment où la nationalité est
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