Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 10 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 5 () JORF 12 juillet 1966
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 20 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 () JORF 23 décembre 1961
1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
3° (Supprimé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'aprés avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent.
7° L'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être Français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans.
Souligné par nous. )) L'acceptation de l'amendement a conduit à la rédaction de l'article 64-10 du Code de la nationalité qui devint, de 1993 à 2006, l'article 21-19 du Code civil. [Art. 64-10 du Code la nationalité] [peut être naturalisé sans condition de stage] 5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, […]
Lire la suite…[…] Vu le code civil et le code de la nationalité française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité « sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité francaise est, ou était lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande » ; qu'en vertu de l'article 64 de ce code « Peut être naturalisé sans condition de stage .. 5° le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle » ;
[…] Considérant que si les services accomplis par le requérant dans l'armée française permettent, en vertu de l'aticle 64-4° du code de la nationalité française, qu'il soit naturalisé sans condition de stage, ils ne le dispensent pas de remplir la condition de résidence posée par l'article 61 précité dudit code ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date des décisions attaquées l'épouse et les enfants mineurs de M. X… El Hassan résidaient au Maroc, pays dont il possède la nationalité ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ;
[…] Vu l'assignation du 18 octobre 2011 que Monsieur F G X, né le […] à […]), a fait délivrer au procureur de la République et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2013, aux termes desquelles il demande au tribunal de le juger français, par filiation paternelle, en vertu de l'article 64 du code de la nationalité issu de la loi du 9 janvier 1973 et de condamner le ministère public au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] - d'autre part, le nom de l'intéressé n'est pas mentionné dans la déclaration souscrite le 30 juillet 1982 par son père, Monsieur X K C, en application des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973)”.
Il lui demande si la condition de stage de cinq ans prévue à l'article 62 du code de la nationalité s'applique à ces personnes et si elles ne pourraient en être dispensées. Il est paradoxal, en effet, que le conjoint d'une personne qui acquiert la nationalité française soit mieux traité à cet égard que le conjoint d'une personne qui a la nationalité française d'origine (cf. art. 64-2 du code de la nationalité française). […] Réponse. - L'article 37-1 du code de la nationalité française exige l'écoulement d'un délai de six mois après le mariage pour pouvoir souscrire une déclaration auprès du juge d'instance afin de demander l'octroi de la nationalité française. […]
Lire la suite…